Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article ANNEXE

—

Article 2 En application de l'article R. 231-91 du code du travail, la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ; 3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ; 4° De nommer les praticiens-conseils, les

Article R5424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43

Code du travail

Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée

Article R314-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre

Article 3

—

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code de la sécurité sociale

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article R2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Code du travail

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Article L733-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article 10

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

du code du travail. 1.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article R4451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

La définition des mesures de prévention collective des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels identifiés sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition

Article L1424-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement

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