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97 683 résultats pour « article L. 211-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501776_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505513_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505553_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505748_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505932_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506598_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506864_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506885_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506904_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403817_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403997_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404654_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404666_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404848_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405007_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507652_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502157_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502158_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502278_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502284_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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