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168 266 résultats pour « article L. 300-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504103_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2326615_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432821_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509524_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors qu’il n’a pas été relogé alors qu’il a été reconnu prioritaire par

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2009629_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425530_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300098_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300340_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215573_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208542_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101988_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322159_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2414631_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427610_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2416621_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125067_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505878_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505887_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505915_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507400_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle

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