L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

pendant ces périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

-1 du Code du travail ; 3.

accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu,

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

le travail dominical, que l'article L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique.

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5.

la base de la rémunération mensuelle d'un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : 10.