L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.

Article 78

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3312-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 46

—

L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du

Article D1443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend : 1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° Le haut fonctionnaire de défense placé

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

-Le recensement prévu à l'article L. 593-19-1 du présent code porte sur les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 du présent code et présents dans les installations nucléaires de base ainsi que dans les autres installations d'un

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.

Article Annexe 1

—

protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément

Article 13

—

Commission permanente des affaires économiques de défense. - Arrêté du 10 février 1988 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1142-13

Article R*121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 37

Code de la sécurité intérieure

Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.

Article L4021-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 57

Code de la santé publique

Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le ministre de la défense adapte les parcours pluriannuels de développement professionnel continu proposés par les conseils nationaux professionnels

Article R311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38

Code de la sécurité intérieure

S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

Article 7

—

Les autorisations prévues aux articles L. 531-3, L. 531-11 et L. 531-14 du code de la recherche sont délivrées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.

Article 8

—

Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-11-1 IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 12

—

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Article D269-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.

Article 3

—

. − A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art.

Article 185

—

à l'article L. 542-11 du code de l'environnement.

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 46

Code du tourisme

Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques

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