1902 à 1904 du Code Civil et l 622- 4 du Code de Commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser un prêt d'un montant de 1. 500. 000 francs qui aurait été consenti par Monsieur Loïc B...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

L. 114-1 du code des assurances.

du code de l'urbanisme ; - ces avis n'explicitent pas pourquoi le projet dérogerait aux dispositions des articles 7 et 11 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L441-10 du code de commerce, - condamner la société Prodelec au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

I... et cadastrée section D n°11 appartenant à Mme F... B... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

d'appel, à lui payer une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

L 627-3 du Code de Commerce.

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

R624-8 du code de commerce. 11.