DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

de l’article L.641-11-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

2262 du code civil le délai de prescription était fixé à 30 ans, ce délai a été ramené à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, mais les dispositions transitoires de l'article 2222 du code

R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAD IN FAMILY (SAS) [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.