CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 583 résultats pour « article L. 641-46 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10497

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Source officielle

Page 29 sur 80

← PrécédentSuivant →
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef42dc5b777c90993113

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2022, la SELARL [K] [E] prise en la personne de Maître [E] ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles L 651-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a9f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al. 1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la

Source officielle
TJ

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abe

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

G... contestent l'application par Maître L... de l'article L.441-3 du code de commerce lors de sa facturation, et non pas celle de l'article L.443 du code de commerce.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013150

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

X... à lui régler 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008073490

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LUSTEF et des conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a13

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1db01eea4cf01a3d5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son président du Directoire, et venant aux droits de LA POSTE en vertu des dispositions du paragraphe II.1 de l’article 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fb

Appel

27 février 2012

27 février 2012

, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300353

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

AUX MOTIFS QUE l'article R 13-46 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même

Source officielle