Selon l'article L. 461-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du livre IV de ce code sont applicables en Guadeloupe sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au titre VI

Paul X..., et tendant aux mêmes fins que sa requête présentée directement au Conseil d'Etat, ci-dessus analysée sous le n° 164172 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75

L. 641-2 du code rural : Après avis des syndicats de défense intéressés (...) l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-647 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

de leurs terres situées sur la commune de Brulon (Sarthe) ; 2°) l'indemnisation totale, en application de l'article 32-1 du code rural, des dommages résultant de l'impossibilité de restitution des terres

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

X..., exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime.

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret 52-645 du 3 juin 1952 ; Vu le décret 83-664 du 21 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié par le décret n° 84-778 du 8 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 10 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours