MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1132-1 du code du travail dispose : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Z... au regard de celles de Mme X... ; que, dans ces conditions, en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit les discriminations en matière de rémunération en raison du sexe, la demande

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités

Par ailleurs le licenciement étant fondé sur l'état de santé de la salariée, il devra être déclaré nul en application de l'article L 1132-1 du code du travail, le jugement étant infirmé en ce qu'il a uniquement

motivée par l'état de santé du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; SECOND MOYEN DE

Le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au

En effet, d'une part, Monsieur [C] [Y] n'invoque aucun des cas de discrimination prévus par l'article L 1132-1 du code du travail, et d'autre part, aucune violation du principe " à travail égal, salaire

professionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-45, devenu l'article L. 1132-1 du code du travail, violant ainsi ledit article

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le seul agissement établi comme certain

L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU' aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la qualification de la rupture : 1.1 : Sur la demande d'annulation du licenciement pour motif discriminatoire L'article L. 1132-1 du code du travail tel que modifié

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4.

A... invoque la méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de son état de santé, en vertu duquel, en application de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de