Codes de loi français

LEGIARTI000033471168

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code du travail Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié 1° de l'article L. 3121-18 Quinze jours Autorisation de dépassement

Article R323-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée

Article 15

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article 1

3 et L. 3333-2 du code du travail.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale ; 2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

Article 24-7

Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 24-5 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

Article 25-6

Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi

Article ANNEXE

Réglementation de l'activité : Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau : BR pour la mise en service et la maintenance ; B1V pour le montage électrique ; Article R. 543-106

Article 143

Paragraphe 1 : Fonds de solidarité A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-31, Art. L5312-7, Art. L5312-12, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art.

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99

Cette contribution est calculée selon les cas : 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la

Article 51

-Code de la sécurité sociale. Art. L921-2-1 II.

Article 48

-Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1 II.

Article L2315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.