L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 5°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en présence d'une suspicion de concurrence déloyale ou de déloyauté

, violant ainsi les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 3°/ qu'en retenant, d'une part, que l'existence d'une restriction de concurrence par objet devait être écartée, l'Autorité

Il en résulte que la demande de dommages intérêts en est la conséquence et ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

-6 du code civil

Pierre-Henri X..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Tefid Ouest, société anonyme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

à l'article 15 du contrat de travail ; Aux motifs que, sur la clause de non concurrence, le contrat de Y... contient en son article 15 une clause de non concurrence rédigée selon les termes suivants

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L. 223-25 du code de commerce.

L. 225-66 du code de commerce et à l'article 17 des statuts qui prévoit que les décisions du directoire, qui comprenait deux membres, devaient être prises à l'unanimité ; que dans les faits, M.

leur action en concurrence déloyale aux motifs ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande de permis de construire avait

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

786 du code de procédure civile).

A supposer que la société Bener ait entendu saisir le tribunal administratif, postérieurement à la signature du marché, du recours mentionné au point 6, les dispositions de l'article R. 412-1 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement