Codes de loi français

LEGIARTI000050802679

et remontées mécaniques 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 49.41C Location de camions avec chauffeur 49.42Z Services de déménagement 49.50Z Transports par conduites 50.10Z Transports

Article 3

-Ont créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5765-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R1802-8, Art. R1802-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 144-6

-Le chef du service d'affectation peut à tout moment : 1° Convoquer le policier réserviste autorisé à porter des armes afin qu'il effectue les séances obligatoires d'entraînement relatives au maniement et à l'usage des armes, aux techniques et à la sécurité

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1 II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration d'utilité publique ou à déclaration d'intérêt général.

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. L1111-2, Art. L1111-4, Art. L1111-1, Art. L1111-3, Art. L1112-4-1, Sct. TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE MOBILITE, Art.

Article 51

-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-8-2 II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article 19

A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art.

Article 2

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services

Article L3263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique

Article R123-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires suivantes : Jusqu'au

Article R3111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

Article L3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : 1° Du non-respect par le professionnel

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1.

Article 47

- Code des transports Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5785-5-2

Article 2

Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou