R. 421-68 du code des assurances.

29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département

à l'article L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ».

Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

R. 421-9 du code de l'environnement ; la commission a toutefois été consultée dans un souci de concertation ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310

Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnait les stipulations de l’article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-13 et R. 420-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter

- le FGAO opérait une distinction injustifiée entre déclaration du sinistre et demande d'indemnisation, distinction que l'article R.420-20 du code des assurances n'autorisait pas.

L. 421-6 du Code de la consommation.

de l'article R. 421-5 du Code des assurances sont inapplicables en la cause » en raison notamment de la « carence de Madame DE X..., … (qui) rappelle elle-même, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du

Le 29 juillet 2021, Mme C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le syndicat de copropriété a soutenu que le contrat d'assurance de la société Sericap souscrit auprès de la SMABTP comportait une clause de reprise