recevable et bien fondée la société BERTRAND DELOBEL en ses demandes, En conséquence, Vu les articles 442-6,5° du code de commerce et 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

En conséquence, l'article L 442-6 I 5° du code de commerce est le seul fondement pertinent de l'action, les autres ne méritant aucun examen.

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, la durée minimale du préavis écrit préalable à la rupture d'une relation commerciale établie doit s'apprécier compte tenu de la durée de la relation commerciale et

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...)

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

L. 442-6 I, 5° du code ce commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce formée devant le tribunal de grande instance

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que sa demande ayant été rejetée, la société Sodisco a formé appel devant la cour d'appel de Bastia ; Attendu qu'en application de l'article L. 442-6, III du code

la responsabilité de la société Borie Manoux que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, ensemble l'article 5

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie

des dispositions particulières de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture devrait être indemnisé sur le fondement du droit commun de la

L. 442-6-I 5° du code de commerce.

L 442-6 I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Actis laboratoire soulignait que son rôle auprès de pharmacie centrale des hôpitaux pouvait parfaitement être maintenu par la société Peters

L. 442-6 I 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, texte dont les conditions de mises en oeuvre ne requerraient pas de recourir à de telles mesures, sans

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

L.442-6, I, 5° du code de commerce, -constater, en tout état de cause, que ces accords ne sont pas opposables à l'action autonome du ministre fondée sur l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce,