Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 16 551 €

(prise en la personne de Me [R]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [O] [Y], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code

de justice avec mission de réaliser l'inventaire des valeurs actives mobilières du patrimoine du débiteur, leur prisée et le récolement sur inventaire selon l'article L.622-6 du code de commerce et devra

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

La clôture de l'instruction du dossier a été prononcée le 6 mai 2026. SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code

. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l'article L. 631-20-1 du même code, Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022, Constate l'inexécution

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.