TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement

des paiements de la SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire

des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [L] [E] [T], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société WAYUWEB SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE

de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SPEED FIBRE 69 SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/04/2026

631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire,

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments

articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV du code de commerce : 20.

des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments

des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.