Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803160
9 novembre 2011
9 novembre 2011
R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481618
31 mars 2009
31 mars 2009
parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221674
7 juillet 2006
7 juillet 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455929.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006148
23 avril 2007
23 avril 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589670
7 novembre 2012
7 novembre 2012
B, et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Fédération française d'équitation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable au recours en cassation devant
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381790
13 mars 2009
13 mars 2009
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Azur Pullman Voyages ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489272.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes du 3° du I de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504505
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 3° du I de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228545
18 juillet 2018
18 juillet 2018
A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 22 décembre 2017 de la chambre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468650.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471249, le District du Var de football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503862_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510388_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411553_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510494_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506182_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501726_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503107_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503389_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officiellePage 29 sur 3424