AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à M. et Mme [U] la somme de 12 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, ainsi que de la procédure
Source officiellePage 29 sur 231
3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2013 N° 2013/284 Rôle N° 12/01190 [O] [K] Compagnie d'assurances MAAF C/ [M] [Y]
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