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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-25.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210179
8 mars 2018
8 mars 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Représentée par Maître Olivier B... de la SELARL CAPSTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566c60e2901d10fa43200
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officielleJ.E.X
6865776072b7e1b6bf1d67c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [B] et Mme [O] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Mme [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
l'article L821-1.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L1231-1 du code du travail qui énonce que les dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la période d'essai, sauf si la période d'essai est elle-même
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f663
26 avril 2024
26 avril 2024
00644 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJQK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02271 APPELANT Monsieur [H] [U] [Adresse 1]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] à payer à la commune du [Localité 18] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] et M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
2 avril 2026
L131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SE RESERVER la liquidation des astreintes prononcées par application de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ; DIRE que le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504601_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
H..., représentés par Me Hoffmann, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504602_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
H..., représentés par Me Hoffmann, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société BTP Vifois demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-4 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP (W&S SELARL), avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.
Source officiellePage 29 sur 81