AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société ECB étanchéité une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f532
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La société Maghreb Voyages, agence de voyage, a souscrit à ce titre la garantie financière obligatoire en application de l'article L211-18 du code du tourisme, auprès de l'association professionnelle de
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d06a1876057df5d254
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce dont
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
7 avril 2025
du Code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, 789 et suivants et 224 et suivants du Code de procédure civile, des articles
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
696009d2cdc6046d47ab13f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L213-4 du code de l'organisation judiciaire aux fins de voir: - déclarer la demande recevable, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement
Source officielle1ère Chambre
69679064cdc6046d4743d8e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le JEX ne peut statuer que sur les défaillances éventuelles de la seule copie exécutoire, à l'exception de celle découlant de l'acte demeuré en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, -condamner les consorts [F] au paiement de la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les consorts
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, A titre principal, Déclarer irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officielle19ème chambre civile
6a15e77fcdc6046d47059316
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePage 29 sur 34