Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Or, ce contrat n'a jamais été signé ni même paraphé par la SNC LN & FLO (pièce adverse n°4).
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
A l'appui de cette affirmation, ils font valoir que les articles L227-5 et L227-6 du Code de Commerce laissent aux statuts des sociétés par actions simplifiées le soin de prévoir les conditions dans lesquelles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions, Monsieur [Q] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L221-1 et L622-28 du Code de commerce, Constater l'existence d'une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
-16 -1 4° (désormais L221-2° 4°) du code de la consommation, Vu les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [S] . en
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200a
12 février 2015
12 février 2015
L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2550a34ad100085819c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, ' Fixer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Elle réclame la condamnation du salarié à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X... qui leur reprochait également d'avoir commis une faute positive de gestion et de direction ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbae
6 mars 2008
6 mars 2008
1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
27 juin 2013
Dans ce cas, le délai de 8 jours prévu par l'article L. 231-8 court à compter de la manifestation de cette intention.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a7933700
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officiellePage 29 sur 49