1907 du code civil, L313-1 et R313-1 et son annexe C, L314-1 et suivants et R314-1 et suivants du code de la consommation, de réformer la décision en toutes ses dépositions sauf en ce qu'elle a déclaré

[Y] a indiqué manuscritement avoir reçu la FIPEN ; l’obligation de formation relative aux employés chargés de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312

1974 à BULGARIE (VAR) [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Juillet 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM - [

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [H] [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

des dispositions de l'article L.113-1, alinéa 1er du code des assurances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZRS JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A.

Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du

[X] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM [3] de [Localité 6] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 23 septembre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] comparante

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L.312-93 ; S’agissant d’un solde débiteur de compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1 (découvert), non régularisé à l'issue du délai prévu à

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L311-6 de ce code.

L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, et compte tenu de l'absence d'exigibilité du prêt, * DEBOUTER la société