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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163934

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

De tels actes n'ayant pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration , ils échappent au droit d'accès garanti par l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870ce

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

L30 sus-visé porte atteinte aux intérêts économiques de Madame X... au sens de l'article 1 du protocole additionnel ; Attendu que le régime exceptionnel d'insaisissabilité générale de l'article L30

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CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20160164

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Association Vercors Loisirs, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et 'administration :

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CA

Avis

CADA:20161485

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois, rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20163258

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par suite, la commission estime que l'étude sollicitée présente le caractère de document administratif au sens des dispositions des articles L300-1 et suivants du code précité, soumis à ce titre au droit

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CA

Avis

CADA:20160218

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

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CA

Avis

CADA:20183401

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20183396

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20183397

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles

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CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20217794

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20170037

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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Avis

CADA:20164614

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20164261

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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CA

Avis

CADA:20191479

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La commission considère, en conséquence, que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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