AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163934
22 septembre 2016
22 septembre 2016
De tels actes n'ayant pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration , ils échappent au droit d'accès garanti par l'article
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Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ce
12 mai 2005
12 mai 2005
L30 sus-visé porte atteinte aux intérêts économiques de Madame X... au sens de l'article 1 du protocole additionnel ; Attendu que le régime exceptionnel d'insaisissabilité générale de l'article L30
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