Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92

Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.

Sont également dispensés du visa les étrangers : 1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ; 2° Transitant par le territoire métropolitain

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante : 1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée

Article L614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de la sécurité intérieure

Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.

Article 1

—

Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De

Article 2

—

Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures.

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 7

—

La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 28

—

La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.

Article 3

—

6, 7 et 8 dès lors que cette demande porte soit sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale, soit sur la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement

Article 231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

moins 20 semaines au cours de la période de référence, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ; 2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article L2213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique.

Article L1237-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31

Code du travail

l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.

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