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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eaa4ff9ec259c09a64

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article 4 de cette convention, « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Source officielle

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