Codes de loi français

Article 3

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Ex 73-23 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier. 73-26 Autres ouvrages en fer ou en acier. 74-17 à 74-19 Tous produits de ces positions. 75-08 Autres ouvrages en nickel. 76-

Article 4

4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries

Article Annexe

Décret n° 74-338 du 22 avril 1974, articles 3 et 10 (Journal officiel du 28 avril 1974). Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, articles 54 et 56 (Journal officiel du 14 juillet 1972).

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

Article Annexe II

Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74

Article 1

Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ; -pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74

Article 8

qu'il suit : APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENT (HA) ORIGINE DES DROITS Viré-Clessé 1,63 Bourgogne grand ordinaire Beaujolais 2,50 AO du Beaujolais Côte roannaise 0,28 AO de la Loire Bugey et Savoie 4,32 AO des départements 74

LEGIARTI000021330298

Le Mans 1er décembre 2009 74 ― Haute-Savoie. Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie. Annecy 1er décembre 2009 80 ― Somme. Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme. Amiens 1er décembre 2009

Article 5

1er, deuxième alinéa, 2ème phrase) ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, (article 1er, troisième alinéa, article 3, troisième alinéa, article 4, troisième alinéa) ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : - article 5 en tant qu'il fixe après la date d'échéance

Article 77

-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française. IV.

Article 34-2

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 1

Les projets d'ordonnances pris en application du présent article sont soumis pour avis aux assemblées des territoires d'outre-mer intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de lois visées à l'article 74 de la Constitution

Article 1

Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire

LEGIARTI000038319396

-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.

Article 1

de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation 5, 23 Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce 0, 45 Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles

Article ANNEXE

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article Annexe (suite)

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel