-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

l'hébergement à des fins de pilotage départemental ; 9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113

Article 2

—

Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II

Article Annexe (Médecine générale)

—

50 Rhône-Alpes Auvergne Clermont-Ferrand 120 130 130 130 130 640 9 9 9 9 9 45 Grenoble 90 97 104 111 113

Article 77

—

de l'agriculture 7 Aide publique au développement 299 Aide économique et financière au développement 52 Solidarité à l'égard des pays en développement 247 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 113

LEGIARTI000024423112

—

ARLES D 570 n D 24 SAINT-MARTIN-DE-CRAU BOUCHES-DU-RHONE D 113 ex-N 113 SAINT-MARTIN-DE-CRAU A 54 N 569 SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE D 572 N ex-N 572 ARLES Limite de département A 54 ARLES CALVADOS D 613 ex-N 13 FRENOUVILLE A 13 (future liaison

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article 232-2

—

Le directeur zonal (ou le directeur régional) de police judiciaire est responsable de la communication avec la presse, dans le respect des dispositions de l'article 113-10 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article Annexe I

—

l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 113

Article (30 à 34)

—

D 52e D 817 SAINT-MARTORY D 117 SAINT-MARTORY 31 Avenue du Général Eisenhower D 23 TOULOUSE D 120A TOULOUSE 31 D 112 A 61 TOULOUSE Limite département 31/81 VERFEIL 31 D 113

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

Article 52

—

Le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prévue au même article L. 861-1 lui est alors ouvert pour la durée du droit restant à courir.

Article 113-58

—

Les comités techniques départementaux (CTD), et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général

Article 3

—

710 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 27 710 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 242 385 Ventes de produits et prestations de service 3 199 Production stockée et immobilisée 113

LEGIARTI000025647924

—

BOUCHES-DU-RHÔNE 183 700 15 300 199 000 14 CALVADOS 201 700 13 300 215 000 15 CANTAL 116 500 11 500 128 000 16 CHARENTE 165 200 13 800 179 000 17 CHARENTE-MARITIME 225 700 10 300 236 000 18 CHER 113

Article 25

—

1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 83, Art. 113

Article 31

—

1, Art. 3 - Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 - Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 Art. 8 - Décret n°2012-774 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 7 - Décret n°2013-113

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113

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