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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles

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