Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette

Article ANNEXE I

—

252 267 282 299 314 329 343 358 373 390 390 Brigadier 238 253 268 284 298 311 325 329 351 365 365 Gardien principal 238 253 268 284 298 311 325 329 351 365 365 Gardien 232 242

Article 8

—

L'ouverture de nouvelles routes et pistes à l'intérieur de la réserve naturelle est interdite, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe 214-3.A.2

—

levage ou CMU de l'élingue en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P > 160 coefficient 5 1000 3 0,885P + 191 TABLEAU II P = CMU de l'appareil de levage en t P ≤ 10 10 < P ≤ 160 P > 160 coefficient 4 1000 2,7 0,8P + 242

Article ANNEXE III

—

252 267 284 301 315 330 344 361 376 393 407 Brigadier 238 256 270 289 302 315 330 343 358 371 378 Gardien principal 238 256 270 289 302 315 330 343 358 371 378 Gardien 232 242

Article L6331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242

Article R242-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

L'inscription est également refusée s'il est constaté, au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 242-90 ou à l'article R 242-90-1, une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle incompatible

Article 10

—

-Les agents des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par les articles L. 243-7 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par l' article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242

Article 1

—

localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai Section AP 4 846 m2 4 361 m2 242

Article 71

—

Allocations familiales Au titre des allocations familiales, les médecins doivent une cotisation en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

L'assiette des cotisations est constituée par la somme des dernières rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite, revalorisées selon les modalités

Article 8

—

. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration indiquant le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2 et le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée à l'article L. 242

LEGIARTI000025443101

—

RÉGION MONTANT Alsace 10 563 000 Aquitaine 6 556 000 Auvergne 5 042 000 Basse-Normandie 4 512 000 Bourgogne 8 273 000 Bretagne 7 929 000 Centre 11 242 000 Champagne-Ardenne 6 030 000 Franche-Comté 4 831 000

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 242-5, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle la personne poursuivie a déclaré son domicile professionnel administratif.

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