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13 920 résultats pour « article l. 3253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002176c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

65a8d411e12c85000874af54

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[E], - dit qu'à défaut de fonds suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail, - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dda

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

3253-17 du code du travail, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-3 du code du travail, - que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93735

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

civile, dire que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de sa garantie, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd5aaebb88318fda8ad

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd5aaebb88318fda8af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8b3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8b5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8b7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8b9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8bb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8bd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd7aaebb88318fda8bf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd7aaebb88318fda8c1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd7aaebb88318fda8c3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd7aaebb88318fda8c5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd7aaebb88318fda8c7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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CA

Chambre Sociale

6528dfd7aaebb88318fda8c9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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