Codes de loi français

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat une assistance

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.

Article 11

La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de

Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a

Article L2102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ

Article R4112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ; 4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette

Article R426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article R. 426-1.

Article L6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 93

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés

Article 140

Le Conseil national de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article précédent.

Article R322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.

Article D461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de l'étranger. II.

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 ; 2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum