Codes de loi français

Article 10

assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à : SPÉCIALITÉ Médecine interne des animaux

Article 4

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le

Article R242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

Article R181-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 61

La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce, dans le périmètre desquelles

Article R422-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre

Article 10

Sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés, la totalité de la tête et des intestins de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite.

LEGIARTI000037435132

Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par : a) "Animal " : tout animal vivant des espèces ovine et caprine ; b) "Animal de boucherie dérogataire" : tout animal vivant né en France des espèces ovine et caprine destiné à être abattu sur le territoire national

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y trouvent.

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations

Article R653-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

inscrits en section principale de leur livre généalogique et, lorsqu'elle est connue, de ceux enregistrés en sections annexes ; 2° La conformité au standard de la race des animaux enregistrés en sections annexes.

Article R653-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).

Article R653-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre : 1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de

Article R242-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur.

Article L541-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 87

Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants