Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 896 résultats pour « attestation du vendeur aux fins d'obtention de credit pour l'acheteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est
Article 35
Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.
Article 8-1
d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit
Article D812-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88
La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS.
Article 4
prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence principale du vendeur
Article L624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article Annexe I
Crédit agricole mutuel (fin) : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire, Vals (Haute-Loire), et 33 caisses locales.
Article 1
propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP Sainte-Maure de Touraine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre Aire géographique : La disposition suivante est ajoutée : - Au chapitre Méthode d'obtention
Article 28
Les conditions d'obtention de ce diplôme seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 9
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans, à compter de leur date d'obtention.
Article 22
-Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent : III. (Paragraphe modificateur) IV.
Article 1
Le titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.
Article R2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
Article R2124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions
Article 514-1
Les règles du marché précisent les conditions dans lesquelles s'effectue la rencontre, en son sein, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à aboutir à la conclusion de transactions portant sur les instruments financiers
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée : 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur
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