par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes : 1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau

Article D6412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 62

Code du travail

Le jury mentionné à l'article L. 6412-3 est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne

Article D643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française

Article 23

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

comptables publics et par les correspondants du Trésor ; 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

biens ; 4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ; 5° Lorsqu'elles

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

existants à la suite de la conversion en titres de capital ou en autres titres de propriété : a) Des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par la personne soumise à la

Article Annexe I-3

—

Acquis Acquis Acquis Acquis UC 1 Acquis Acquis Acquis Acquis UC 2 Acquis Acquis Acquis Acquis UC 3 Acquis Acquis Acquis Acquis UC 4 Acquis Acquis Acquis

Article 5

—

L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants

Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises

Article 1

—

impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; -à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

En ce qui concerne les biens cessant d'être situés en zone de maîtrise de l'urbanisation future, si, pour l'exercice du droit de préemption urbain mentionné à l'article L. 515-16-5, le titulaire du droit a notifié sa décision d'acquérir le bien avant

Article 1382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur

Article 73

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art.

Article 30

—

Toute personne physique ou morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

, les éléments d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation.

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