A B, directeur commercial de la SAS JEMM, est devenu le gérant de cette société le 8 novembre 2013, dont le capital social est par ailleurs entièrement détenu par Mmes D et Marie B.

totale et irréversible d'autonomie, - un document intitulé "plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses" qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital

Cette règle d’ordre public fait obstacle en matière de crédit à la consommation à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

de capital qui pourraient s'avérer nécessaires pour permettre à cette société de faire face à ses besoins en capitaux propres prudentiels (requis par l'Autorité britannique de régulation financière),

de manière anormale par rapport aux produits ; qu'elles étaient de 166.027 € en 2004, année du dernier bénéfice, et en très légère augmentation 166.594 €, les charges salariales passent de 88.329 € à

restant dû non échu augmenté de l'indemnité de 8% et des mensualités impayées, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,90 % depuis la déchéance du terme prononcée le 20 décembre 2011, au titre du

[Z] [C] [P] au paiement des sommes suivantes : - 373,41 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022 au titre du solde débiteur de compte, - 2 203,79 euros augmentée intérêts

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

Ficovie que les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés sont habilités à consulter le fichier Ficovie en vue d'identifier

que l'article 922 dispose que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ; que les biens dont il a été disposé par donations sont fictivement réunis

[R] et Mme [G] à payer à la société Creatis la somme de 86 090,03 euros se décomposant comme suit : - capital restant dû : 79 551,14 euros, - indemnité conventionnelle : 6 538,89 euros, - intérêts

2016, enregistrée le 29, par laquelle le nouvel associé unique a décidé d'une augmentation du capital de la société par incorporation du report à nouveau à hauteur de 31 000 euros, les statuts modifiés

après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 septembre 2007, MmeB..., qui résidait à Nice, a souscrit à une augmentation du capital de l'EURL Bellevue, société holding qui est immatriculée

Selon assemblée générale du 1er janvier 2017 décidant notamment une augmentation de capital, le capital social de la SARL [U] et Associés est divisé en 1 500 parts ainsi réparties : - [S] [M] : 500

Il reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué et fait valoir que le prêt litigieux a été affecté à l'augmentation de capital de la SARL TOBACCO AND TRADING CO, débiteur principal de la Banque

, elle aurait pu alternativement, à conditions financières prédéterminées, opter pour une augmentation de capital suivie neuf ans plus tard d'une réduction de capital, ou souscrire à des actions remboursables

; que, pour écarter tout devoir de conseil des notaires à l'égard des acquéreurs, dont ils auraient dû attirer l'attention sur la nécessité de soumettre les actes authentiques qu'ils instrumentaient à