Codes de loi français

Article 1

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 99,88 p. 100 dans le capital

Article D214-32-7-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 : 1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ; 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction

Article R628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital.

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme.

Article D461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où d'une rente.

Article L515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12

-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.

Article L225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital

Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles, si cette exigence de capital supplémentaire s'avérait inappropriée, exiger de cette entreprise qu'elle

Article ANNEXE I

CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article D214-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.

Article R352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

La solvabilité du groupe est égale à la différence entre les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base de données consolidées et le capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de

Article Annexe 5

sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes : - hauteur minimale de 50 centimètres ; - dimensions minimales de volumétrie : - la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente

Article 2

Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays d'Europe, y compris la Turquie, reçoit une aide de 2 500 francs français (FF), augmentée de 1 000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint si ce dernier n'est pas lui-même bénéficiaire

Article 15

détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade de greffier à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination augmenté

Article 23-1

Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.

Article R2333-120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée