Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

I. – Ne peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable, les engagements suivants : 1° Les dépôts couverts définis en application du 2° de l'article L. 312-16 ou relevant

Article 10

—

Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un

Article 21

—

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Article 1

—

Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise

Article 8-1

—

A compter du 1er janvier 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire versé augmente chaque année pour atteindre au plus tard au 1er janvier 2015 :

Article 5

—

Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code de l'éducation

, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre

Article R4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code de la santé publique

-Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé : 1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ; 2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans : a) Soit de son engagement dans

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité

Article D741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 38 > 86

Code de l'éducation

; 2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ; 3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; 4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université

Article 223 VY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code général des impôts

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.

LEGIARTI000050840131

—

chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ; - les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par

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