Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 094 résultats pour « autorisation donnée au président du conseil syndical et non au syndic »
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Article D1423-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
Article R5124-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83
Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49 fait l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé : 1° D'un Etat non membre de la
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47
Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.
Article R4642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue.
Article L1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la
Article 25
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française et de représentants des communes.
Article 5
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.
Article R411-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99
Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Article 21-4
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; 7° (abrogé) 8° Cinq représentants des assurés
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article D71-111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane.
Article L126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit
Article L325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76
Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait
Article R6147-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84
Saint-Pierre ; b) Le président du conseil territorial ; c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article R1424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du service d'incendie
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres : 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation
Article R7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat.
Article L192-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se faire assister par des scrutateurs proposés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
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