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Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par les prévenus, les a déclarés coupables de certains faits et a prononcé des peines. 5.

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

du jugement n'entraînait pas de conséquences manifestement excessives, l'ordonnance de radiation en date du 6 septembre 2016 n'a pas défini les modalités d'exécution du jugement dont appel ; que si, d'autre

d'appel incident de l'intimé ; que la cour d'appel, en l'absence d'appel incident de Canellas, ne pouvait substituer à la condamnation à l'exécution par nature une condamnation à l'exécution par équivalent

[C] [G] pour lui demander son aide lui faisant connaître des irrégularités quant aux entretiens annuels, l'absence d'augmentation, l'absence de mutation et de progression de carrière, l'exclusion des réunions

En dernier lieu, en relevant que la société a demandé une autorisation concernant les travaux projetés et que l'autorisation, accordée par la commune le 23 juillet 2008, a été subordonnée à la création

C..., mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC B... et compagnie, demeurant ..., 3°/ de M.

part, les juges d'appel ont violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il appartient au tiré, qui a accepté des lettres de change, de démontrer le bien fondé des exceptions qu'il

d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle

d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle

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Z..., à l'exception de la signature auprès de la banque dont il était seul détenteur en tant que liquidateur, en sorte que, dès que M.

591, 593 et 802 du d Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

la demande de la salariée, depuis l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, était l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la faute que constitue l'absence