Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 503 résultats pour « autorité des marchés financiers (amf) »
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Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
-Lorsqu'un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché,
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis
Article L532-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de
Article L621-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92
I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou a des motifs raisonnables
Article 2
sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.
Article R621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : - confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
Article L123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans
Article 221-6
Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers
Article 5
Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transport pour
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
en place les procédures prévues au 4° de l'article D. 451-51 ; d) De mettre sur le marché un produit ne portant pas les informations prévues aux 5° et 6° de l'article D. 451-51 ; e) De ne pas informer les autorités nationales des Etats membres dans
Article L763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74
; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit
Article L764-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74
; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit
Article Annexe préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97
et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2123-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R.
Article 4
L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
Article R621-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41
Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.
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