Z... avant et après l'accident et de retenir un salaire mensuel net de 4 000 euros ; qu'il sera en conséquence accordé à M.

H... a cédé aux époux B... les parts sociales constituant le capital de la société Hôtel le Régent ; que le prix de cession n'ayant pas été intégralement réglé, les parties sont convenues au terme d'un

5 % à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 1986 ; que la société Carrefour a contesté cette décision en soutenant qu'eu égard à la date de consolidation, c'est l'indemnité en capital

[J] a demandé le paiement, au titre de la garantie « prédécès du conjoint », d'un capital de 101 427,56 euros, représentant 375 % de la base des prestations.

l'entretien préalable, ce qui était faux et insuffisant ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que la salariée avait reçu la lettre de convocation avant l'entretien, et, d'autre part

demande de compensation formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers ou quittances aux consorts X... à la somme de 26 318,87 euros, arrêtée au 30 juin 2004, y compris une avance

) la cession, le 24 juin 1983, au président de la société anonyme MARINA BEAULIEU de la participation de la société AFFICHAGE GIRAUDY dans cette société pour 1 franc, avec abandon d'une partie des avances

articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, avant

du groupe Lévitan ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a fusionné avec la société Ameublement moderne Kuom, elle-même devenue la société anonyme Meubles Kuom, avant de faire l'objet

sur ses droits dans la communauté jusqu'à la liquidation de celle-ci, alors que la pension alimentaire ne pouvait s'imputer sur la part de communauté de l'épouse en capital, mais seulement sur les revenus

de cette société ; que, quelques mois plus tard, la société Yrel a cédé sa part dans le capital social de la société Domel ; qu'en juillet 1988, la banque a dénoncé ses concours à la société Domel,

annuelle des intérêts, d' autre part, sans l'appliquer, alors que le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum que si celle-ci est de nature à établir, avant tout procès, la

EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d’un acte reçu par Maître [N] [Z], notaire à [Localité 10] (07) le 1er octobre 2011, il a été constitué une société civile immobilière dénommée SCI [9], au capital de 430.000

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions

, notamment, un restaurant ; que les bénéficiaires de cette promesse ont, lors de la passation de l'acte, payé, au titre d'indemnité d'immobilisation, un acompte et se sont engagés à régler le solde avant

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant même qu'elle les ait décaissées en servant la rente majorée