Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 318 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 97
Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de ces engagements est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire
Article R163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04
Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.
Article D542-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
L'inventaire sur lequel l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs se fonde pour mener les études et recherches relatives à la conception du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend, pour l'application du plan national
Article 411-2.07
Tout organisme demandant à être agréé au titre de l'article 411-2.02 justifie de sa conformité aux critères pertinents des paragraphes 1.1 à 1.7 de l'article 20 de l'arrêté TMD.
Article R356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles soient établies ou non dans le même Etat membre, l'Autorité
Article 4
surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent arrêté, dès lors qu'il est pertinent
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Article 2
Les conditions de fonctionnement du service de dépôt de fonds de particuliers mentionné à l'article 120 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et le taux d'intérêt servi aux déposants sont fixés par les instructions du ministre des finances.
Article L645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer
Article 21
Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit,
Article R4251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38
Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R.
Article R614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par l'employeur des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 précise les immeubles ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est chargé de la surveillance
Article D221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées.
Article D811-140-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée donne lieu à l'organisation d'une épreuve de remplacement.
Article A37-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue
Article 2
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article R5121-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03
La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23, précise le délai dans lequel
Article 706-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 85
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R1333-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé.
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