Codes de loi français

Article 21

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Article 20

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Article 20

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Article 22

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Article 21

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.

Article 21

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.

Article L111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale

Article R181-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

: 1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ; 2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ; 3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les modalités prévues par le décret

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne

Article 2

Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général. La commission se réunit sur convocation de son président.

Article 2

La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.

Article D337-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés

Article Annexe I

Incompatibilité tant que les symptômes ne sont pas contrôlés (notamment lipothymies et syncopes). 1.2.2 Fibrillation ou flutter auriculaire Compatibilité selon avis spécialisé.

Article L822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.

Article R632-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Ce dernier peut saisir lui-même la commission locale de coordination de la spécialité.

Article D6271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article D6371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.

Article L125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l'article