Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 075 résultats pour « avis de refus donné à l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D242-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans
Article 4
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Article 13
Il donne son avis sur toutes celles pour lesquelles sa consultation aura été prévue ou sollicitée.
Article 1
La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires
Article 10
Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions. Il est consulté sur toutes les modifications des statuts et règlements de l'ordre.
Article R311-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
Article L223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R350-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes
Article R2421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne
Article L2312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
LEGIARTI000028318385
. ― Données à caractère économique et financier 1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35
Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure
Article L6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Les établissements de santé ayant fait acte de candidature participent aux études nationales de coûts sous réserve qu'ils soient en mesure de fournir des données, notamment médicales et comptables, nécessaires à leur réalisation.
Article 2
Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur : 1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ; 2° L'organisation
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90
Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en œuvre.
Article D411-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 26
La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L. 411-1 A peut être restreinte : – lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet
Article R2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Pour rendre son avis, l'Agence de la biomédecine peut notamment prendre en compte l'activité prévisionnelle déclarée par le demandeur au regard des données d'activités régionales, les garanties de continuité de l'activité envisagée ou déjà mise en œuvre
Article R522-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation.
Page 29 · 26 075 résultats