Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les Consorts X... a été enregistrée

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

000 euros à titre de dommages et intérêts punitifs en réparation du préjudice causé par la faute lucrative commise, En tout état de cause, - condamner la Société VERIFONE SYSTEMS à lui verser la somme

titre préjudiciel, sur sa validité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

ne sauraient être pris en compte dans ce montant ; qu'il ressort des pièces du dossier que, même si l'on y incluait le coût des acquisitions foncières, le montant des travaux demeure, en tout état de cause

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M.

la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes

D'HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE MAUCHAMPS : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par la propriété de Mme X... ont été causés

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains qui, par jugement du 18 avril 2016, a -dit que le licenciement n'était pas fondé sur une cause grave, -condamné

pas au dossier est sans influence sur la régularité de l'enquête, ce document n'étant pas au nombre des pièces devant être jointes, en application de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

Selon l'article 121, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il dispose également que': dans le cas où « un bénéficiaire d'une option d'achat cesserait, pour quelque cause que ce soit, d'être salarié ou mandataire social de la société ou d'une société du Groupe,

de la parcelle cadastrée section AB n° 347 incluse dans le périmètre du château ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation, pour cause

d'occupation des sols des communes traversées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause

12 septembre 1946 et du 4 août 1947 ; qu'elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le bénéfice des dispositions du décret du 8 avril 1976, cette demande étant fondée sur une cause

réelle et sérieuse et l'ESSCA condamnée à lui payer la somme de 63 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause que l'ESSCA soit condamnée à

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 34-02-01-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE

publique l'ouverture d'un chemin rural au lieudit "La Pierre" dans la commune de Souclin ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause