L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.

Article 6

—

départements, des communes et de leurs établissements publics : 1° Les cotisations de ses membres ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but

Article 1

—

générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but

Article 4

—

Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction

Article L34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant

Article 218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Ils ont pour but de reconnaître : 1° Si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2° Si le salarié est médicalement apte aux travaux auxquels il est destiné ; 3° Les postes auxquels, du point de vue médical

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Article L6362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis

Article L642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

prescription de toute mesure complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, l'institution de contrôles préalables des produits et la suspension ou le retrait de la possibilité d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but

Article R4228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 49

Code du travail

Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Code rural (nouveau)

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions

Article 431-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler

Article 65 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code des douanes

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des

Article R5547-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 24

Code des transports

Cette inspection porte sur les normes prévues à l'article R. 5547-3-3, dans un but de contrôle, de surveillance ou de vérification.

Article 422-54

—

. - 1° Une disposition de compensation constitue une combinaison de positions sur des contrats financiers ou de titres financiers sur un même sous-jacent quelles que soient leurs dates de maturité, et dont le seul but est d'éliminer les risques liés à

Article 230-2.05

—

Dans ce but, le chef du centre de sécurité peut exiger, compte tenu du caractère particulier de la conception du navire ou de son mode d'exploitation, qu'une étude de stabilité, équivalente à celle exigée pour les navires de longueur supérieure ou égale

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter effectivement ; – d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article R. 160-5, sauf lorsque ces préparations : ― soit ne poursuivent pas à titre principal un but

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

Code du sport

du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article R. 322-21 du présent code ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ; 2° Mettre sur le marché des cages de buts

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