Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 229 résultats pour « caisse de retraite complémentaire »
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15 229 résultats pour « caisse de retraite complémentaire »
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Article 4
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article
Article 16
Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
Article 1
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reverse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dans les conditions
Article R381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés.
Article R178-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données corrigées au plus tard le
Article 6
III - La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire prévue par le régime de retraites dont relève l'intéressé, compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 (3ème alinéa) du Code des pensions civiles
Article 19
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Article 1
La direction de la sécurité sociale comprend : - la sous-direction du financement du système de soins ; - la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ; - la sous-direction des retraites et des institutions
Article D781-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée
Article 14
La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, après consultation de la commission médicale instituée à l'article 13-1 du décret n° 2005-1635
Article 1
La direction générale des finances publiques, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en
Article D781-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Article 1
L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
Article 50
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire
Article R6333-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 02
Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale
Article R6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis
Article 2
L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre
Article D723-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
assurances sociales agricoles des salariés ; 2° Aux prestations familiales agricoles ; 3° A l'assurance vieillesse des exploitants ; 4° A l'assurance maladie des exploitants ; 5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ; 6° A la retraite
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures
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