Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 649 résultats pour « caractère privilégié de la créance produite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège
Article 1
un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public passé par l'Etat ou un de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ; 3
Article R613-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.
Article R613-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent
Article 260 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36
prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ; 6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances
Article 1
Pour l'application du présent décret, on entend par : - ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs
Article D2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont justifiées au comptable dans les conditions fixées par l'article D. 1617-21 et
Article R412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application
Article L211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R114-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les créances du centre peuvent faire l'objet :
Article R5313-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
I. – Au titre des missions relatives aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la défense, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé habilités
Article 1
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège
Article L513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs
Article R420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
, biens ou services concernés ; 5° Les produits, biens ou services substituables ; 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence.
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