Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'environnement

par cas.

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Ce plafond est porté à 2 500 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article 531-7

—

du système reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent ces ordres dès leur réception. 4° le cas échéant, les obligations applicables aux émetteurs notamment en matière d’information financière ; 5° les conséquences pour les clients ou

Article 2

—

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31

Article 346 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

Code du tourisme

échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat.

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

; d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ; e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ; 2° La date de paiement de la rémunération ; 3° L'indication

Article R523-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle.

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non,

Article 243

—

L'organe de surveillance est tenu d'examiner régulièrement, le cas échéant, avec l'aide du comité des risques, les politiques mises en place pour se conformer au présent arrêté, d'en évaluer l'efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis

Article 10

—

En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont

Article 6

—

En cas de clôture du plan avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au III de l'article 109 de la loi du 29

Article AS 4

—

Ascenseurs accessibles, en cas d'incendie, aux personnes en situation de handicap § 1. Les ascenseurs destinés à l'évacuation, en cas d'incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54.

Article M 19

—

Cas particulier des locaux établis sur plusieurs niveaux mis en communication entre eux § 1.

Article 3-3

—

l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

Page 29 · 38 853 résultats

← Précédent Suivant →